Madame la vice-présidente, Monsieur le vice-président, Madame la commissaire,
Le 18 janvier dernier, la Commission européenne a décidé de lancer une enquête approfondie contre Fret SNCF. La Commission entend déterminer si certaines mesures du gouvernement français en faveur de Fret SNCF sont conformes aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État.
Cette décision est préoccupante et en contradiction flagrante avec les objectifs climatiques que s’est fixés l’UE.
Préoccupante parce que cette enquête vient fragiliser un secteur déjà mal en point. Le fret ferroviaire représentait environ 20% du transport de marchandise en 1990, il est tombé à moins de 10% aujourd’hui. Les cheminots du secteur sont passés de 15.000 en 2007 à 5.000 environ aujourd’hui. Cette baisse brutale est sans nul doute due aux politiques d’ouverture à la concurrence imposée par les différents paquets européens.
En contradiction flagrante avec les objectifs climatiques de l’UE parce le report modal du transport de marchandises de la route vers le rail est une condition essentielle à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le transport étant le seul secteur pour lequel les émissions continuent d’augmenter depuis 1990. C’est le sens de l’objectif de doublement de la part de fret ferroviaire pour 2050 de la Stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission publiée en juillet 2021. Fragiliser une entreprise déjà en difficulté, c’est l’empêcher de lui donner les moyens d’atteindre les objectifs de développement du fret.
Par ailleurs, comprenant que le cadre n’était plus adapté, la Commission a lancé une procédure de révision des lignes directrices relatives aux aides d’État au transport ferroviaire. Aussi, il n’apparait pas opportun de lancer une enquête maintenant alors que les règles vont bientôt évoluer.
En conséquence, nous vous demandons de mettre fin à l’enquête approfondie contre Fret SNCF qui viendrait mettre à mal sa situation financière et plus largement mettrait en péril ses missions. En outre, l’impératif climatique et les incertitudes économiques résultantes de l’invasion de l’Ukraine appellent à remettre en cause les dogmes de la concurrence libre et non-faussée. Le développement du secteur ferroviaire doit aller de pair avec le développement du service public.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Leïla Chaibi, Marina Mesure, Sylvain Carrière, Loïc Prud’homme, Catherine Couturier, Manon Meunier, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvie Ferrer, Clémence Guetté, Julien Poix, Emilie Marche